GLÆZ AQUAPONIE

Conditions générales de vente (consommateurs)

1. Présentation de GLÆZ AQUAPONIE

• GLÆZ AQUAPONIE est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 5000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 983 387 374, ayant son siège social 9 rue Jean Jaurès 44 620 La Montagne, représentée par son Gérant, Monsieur Martin MEYER, domicilié en cette qualité audit siège. dont le siège social. GLÆZ AQUAPONIE a pour activité la conception, la fabrication et l’installation de systèmes d’aquaponie domestiques et de produits associés.

• GLÆZ AQUAPONIE a pour courrier électronique contact@glaez.fr et numéro de téléphone 06 42 30 01 22.

2. Principes généraux

• Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes applicables à tout contrat de vente de Produits conclu hors établissement entre GLÆZ AQUAPONIE et tout client consommateur. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

• Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

3. Champ d’application et modification des conditions générales de vente

• Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux produits commandés, livrés et facturés en France métropolitaine.

• GLÆZ AQUAPONIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

4. Majorité légale et capacité

• Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

5. Produits

• Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue et/ou le site Internet de GLÆZ AQUAPONIE. Ils consistent en des équipements d’aquaponie domestique. L’aquaponie est une technique qui associe l’élevage de poissons et la culture maraîchère. Les Produits proposés par GLÆZ AQUAPONIE sont des infrastructures techniques destinés à cette méthode culturale.

• GLÆZ AQUAPONIE ne garantit, en aucune manière, la qualité ou la quantité des éventuelles denrées alimentaires qui seraient issues de l’utilisation de ces Produits.

• Les caractéristiques essentielles des Produits ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

6. Commande

• Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions relatives au « droit de rétractation » figurant à l’article 15 ci-dessous. GLÆZ AQUAPONIE s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du Produit commandé, GLÆZ AQUAPONIE en informe au plus vite le Client pour lui proposer, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

7. Prix

• Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l’article 8 ci-dessous. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

8. Frais de port

• Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 11 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.

9. Paiement

• Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de GLÆZ AQUAPONIE.

• Si la vente est conclue hors établissement, en vertu de l’article L. 221-10 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat. Les factures sont payables en euros au siège de GLÆZ AQUAPONIE. Le paiement s’effectue par remise de chèque ou virement. Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

10. Livraison

• La livraison est effectuée en France métropolitaine au choix du Client par service postale ou par remise en mains propres. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, en fonction du mode de livraison choisi.

• Les Produits sont livrés à la date prévisionnelle mentionnée sur le bon de commande ou convenue avec le client. Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, GLÆZ AQUAPONIE se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois. Bien qu’ils soient indicatifs, GLÆZ AQUAPONIE fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande. En cas de retard de livraison imputable à GLÆZ AQUAPONIE, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités GLÆZ AQUAPONIE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, GLÆZ AQUAPONIE ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par GLÆZ AQUAPONIE de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que GLÆZ AQUAPONIE ne se soit exécuté entre temps. En cas d’annulation de la vente, GLÆZ AQUAPONIE remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation. Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

11. Réception

• Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

• Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à GLÆZ AQUAPONIE dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 9 rue Jean Jaurès 44 620 La Montagne, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@glaez.fr.

• Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

• À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

• En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de GLÆZ AQUAPONIE, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit. Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à GLÆZ AQUAPONIE à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l’accord de GLÆZ AQUAPONIE sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournées à GLÆZ AQUAPONIE et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

• Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par GLÆZ AQUAPONIE, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés sauf meilleur accord entre les parties. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par GLÆZ AQUAPONIE au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

12. Installation et mise en service

• GLÆZ AQUAPONIE assure l’installation et la mise en service des Produits vendus dans le cadre d’une prestation spécifique convenu au moment de la commande

• Le Client est tenu de choisir un emplacement adapté compte tenu des caractéristiques et des dimensions du Produit acheté qu’il indique à GLÆZ AQUAPONIE au moment de l’installation. Le Client garantit que les conditions de portance sont compatibles avec les Produits vendus.

• Les Produits peuvent nécessiter d’être branchés sur une prise électrique. Le Client garantit le bon fonctionnement de son installation électrique et GLÆZ AQUAPONIE dégage toute responsabilité en cas de dommage causé par un défaut de l’installation électrique du Client.

• Les Produits nécessitent d’être approvisionnés en eau potable lors de l’installation et de la mise en service. Le Client met à disposition un point de distribution d’eau potable à proximité du lieu d’installation.

13. Garanties

• Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil  

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Pièces détachées

• La période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont disponibles a été communiquée au Client dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été transmises préalablement à la conclusion du Contrat. Elle est par ailleurs rappelée sur le bon de commande et demeure à disposition sur le site Internet de GLÆZ AQUAPONIE ou sur demande du Client.

15. Service après-vente

• Le Client est susceptible de se voir proposer, lors de la conclusion du Contrat, la possibilité de souscrire un contrat de service après-vente auprès de GLÆZ AQUAPONIE. Le service après-vente vise toute prestation payante qui n’entre pas dans la garantie légale ou contractuelle. Les modalités et conditions du contrat de service après-vente ont été présentées au Client à cette occasion, qui s’est vu remettre un exemplaire du Contrat. Les prestations de service après-vente sont régies par le Contrat souscrit par le Client.

16. Responsabilité

• Les photographies illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de GLÆZ AQUAPONIE ne saurait être engagé de ce fait.

• GLÆZ AQUAPONIE s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente.

• GLÆZ AQUAPONIE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

• Le Client reconnaît que l’acquisition du Produit n’emporte aucune mise sur le marché ou délivrance de denrées alimentaires et GLÆZ AQUAPONIE ne supporte aucune obligation, qu’elle soit de moyen ou de résultats, quant l’utilisation de ces Produits à des fins de production de denrées alimentaires. GLÆZ AQUAPONIE décline toute responsabilité quant à la qualité sanitaire et/ou l’innocuité des denrées alimentaire qui seraient produites par l’usage du Produit qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client renonce à toutes réclamations ou à tout recours contre GLÆZ AQUAPONIE sur ce point.

17. Droit de rétractation

• Lorsque la vente est conclue hors établissement, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. Il peut cependant exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

• Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour notifier à GLÆZ AQUAPONIE de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes Conditions Générales de Vente ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre envoyée par la poste (simple ou recommandée), télécopie ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes Conditions générales de Vente.

• Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par GLÆZ AQUAPONIE lors de la commande. Néanmoins, lorsque les Produits sont livrés au domicile du Client au moment de la conclusion du Contrat, GLÆZ AQUAPONIE récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent être renvoyés normalement par la voie postale en raison de leur nature.

• GLÆZ AQUAPONIE s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de paiement dans la mesure où il n’occasionne pas de frais pour le Client.

• Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

18. Droits de propriété intellectuelle

• Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, GLÆZ AQUAPONIE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

• Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque GLÆZ AQUAPONIE ou de toute autre marque appartenant à GLÆZ AQUAPONIE ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de GLÆZ AQUAPONIE.

• Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

• Le Client est avisé que tout ou partie des Produits sont protégés par des brevets d’invention dont GLÆZ AQUAPONIE ou Martin MEYER est titulaire. Tout acte de contrefaçon est passible de poursuites.

19. Protection des données personnelles

• GLÆZ AQUAPONIE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

• Lors de la passation de votre commande, GLÆZ AQUAPONIE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. GLÆZ AQUAPONIE pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone.

• La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives. GLÆZ AQUAPONIE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

• Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

• Le destinataire des données est GLÆZ AQUAPONIE. GLÆZ AQUAPONIE se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

• GLÆZ AQUAPONIE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

• Vous bénéficiez du droit de demander à GLÆZ AQUAPONIE l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

• Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à GLÆZ AQUAPONIE aux coordonnées suivantes : contact@glaez.fr ou un courrier à GLÆZ AQUAPONIE 9 rue Jean Jaurès 44 620 La Montagne, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

• Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

20. Force majeure

• GLÆZ AQUAPONIE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

21. Loi applicable

• Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

• En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

• À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

22. Recours au médiateur de la consommation

• Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement auprès de GLÆZ AQUAPONIE par mail à l’adresse contact@glaez.fr.

• Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation : Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 PARIS – Tel : 01 42 15 30 00 ; info@fvd.fr

• Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/

• En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.